Protection des personnes âgées

Protection contre la maltraitance

Les personnes âgées fragilisées par une dépendance ou une altération de leurs facultés mentales peuvent être victimes de nombreuses formes de maltraitance : physique, morale, médicamenteuse, financière, civique...

En cas de suspicion, contacter le CCAS qui, après analyse de la situation, recherchera une solution.

L’association de lutte contre la maltraitance des personnes âgées ALMA 76 peut également apporter une écoute, des conseils, un soutien :

ALMA 76 (Association de lutte contre la maltraitance)
BP 10126 - 76303 Sotteville-lès-Rouen
asso.alma76@gmail.com
Tel : 0820 820 911
Pour tout autre renseignement :
Du lundi au vendredi
02 35 63 27 34 ou 06 21 44 05 35

Dans certaines situations, un signalement doit être adressé au Procureur de la République :

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
Palais de justice - Place Maréchal Foch
76 000 Rouen

Une mesure de protection juridique peut s’avérer nécessaire pour protéger la personne.

Protection juridique

Mesures destinées à aider les personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées

La loi du 5 Mars 2007 (en application depuis le 1er janvier 2009) a profondément modifié la protection juridique des majeurs. Elle crée des mesures d’accompagnement social ou judiciaire pour les personnes inaptes à gérer seules leurs prestations sociales. Ces mesures sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui ont besoin d’être aidées dans la gestion de leur budget :

Mesures destinées à protéger tout majeur « qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts » (altération des facultés mentales ou corporelles médicalement établie)

La mesure de protection juridique est mise en place dans l’intérêt de la personne, au regard de son degré d’incapacité, apprécié par le Juge des Tutelles au vu d’un certificat médical délivré par un médecin expert, d’un rapport social et d’un entretien avec la personne et de son entourage si nécessaire.

Il existe plusieurs formes de mesures de protection juridique qui correspondent à plusieurs degrés d’incapacité de la personne :

La loi du 5 Mars 2007 crée le Mandat de Protection Future, qui permet à une personne de prévoir et d’organiser sa propre protection si dans l’avenir elle se trouve diminuée physiquement et intellectuellement.

Pour en savoir plus : miniguide sur la réforme des tutelles

Pour toutes ces mesures de protection, la demande doit être effectuée en priorité par la personne elle-même ou par un membre de la famille. En cas d’impossibilité, les services sociaux, le médecin de la personne concernée, le directeur de l’établissement ou toute autre personne ayant connaissance de la situation peuvent faire la demande.

Celle-ci doit être adressée au juge des tutelles avec un double certificat médical. L’un est rédigé par le médecin traitant, l’autre par un médecin spécialiste choisi sur une liste dressée par le Procureur de la République.

Tribunal d’Instance de Rouen
Secrétariat du juge des tutelles
22 rue de Crosne - 76000 ROUEN
Tél. : 02.35.52.88.91

Après étude du dossier, le juge des tutelles désigne le curateur ou le tuteur. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’une personne privée ou d’une association tutélaire.

Trois associations tutélaires agréées peuvent gérer des mesures d’Etat (agrément préfectoral) à Rouen :

S.P.E.S. (Société Privée d’Entraide Sociale)
40, rue du Mail  - CS 51138 - 76175 Rouen Cedex 1
Tél. : 02.35.89.15.15
A.T.M.P. (Association Tutélaire des Majeurs protégés)
53 Boulevard des Belges - 76000 Rouen
Tél. : 02.76.51.79.00
U.D.A.F. 76 (Union Départementale des Associations Familiales)
Services des tutelles et Majeurs Protégés
6, rue le Verrier - 76130 Mont-Saint-Aignan
Tél. : 02.76.51.70.70
Fax : 02.76.51.70.79