1 - Retraite principale
La retraite principale, appelée également "retraite de base" n’est pas accordée automatiquement. Plusieurs démarches sont nécessaires pour l’obtenir :
Quelques années avant la date de départ en retraite :
vérifier son relevé de carrière et s’assurer qu’il reflète bien son parcours professionnel.
Deux ans avant la date souhaitée :
contacter sa caisse de retraite pour prévoir la date et faire une évaluation du montant de sa future retraite.
Quelques mois avant la date de départ choisie :
demander sa retraite pour éviter toute interruption de paiement entre le salaire et la retraite.
La demande doit être faite auprès de la dernière caisse à laquelle vous avez cotisé. Il peut s’agir par exemple du régime général (CNAV), agricole (MSA), artisanal ou commercial (RSI)... Si vous avez cotisé à d’autres régimes, cette caisse se mettra automatiquement en lien avec les autres caisses.
Pour en savoir plus : www.info-retraite.fr
2 - Retraites complémentaires
La demande pour la retraite de base ne comprend pas l’examen des droits à la retraite complémentaire. Il faut donc également déposer une demande de retraite complémentaire.
Pour cela, contacter la Plate Forme Téléphonique des CICAS muni de votre numéro de sécurité sociale au 0 820 200 189.
Le CICAS vous accompagnera dans vos démarches pour obtenir votre ou vos retraite(s) complémentaire(s).
Les services sociaux ont pour mission de vous informer sur les droits auxquels vous pouvez prétendre. Ils vous accompagnent notamment dans vos démarches administratives et vous aident, si besoin, à constituer des dossiers de demande d’aide.
Chaque organisme a un domaine de compétence particulier.
1 - Le Conseil Général
■ Famille et enfance
Les Centres Médicaux Sociaux (CMS) sont des lieux d’accueil et d’information répartis sur l’ensemble du département. Ils reçoivent toute personne en difficulté et proposent une écoute, des informations et des conseils dans les domaines suivants :
l’aide sociale aux familles : accès aux droits, gestions des problèmes sociaux, gestions des difficultés financières, insertion
l’aide sociale aux enfants
la protection maternelle et infantile
Les CMS en Seine Maritime
Carte des CMS à Rouen
■ Personnes âgées
Dans le cadre d’une demande d’APA, les personnes âgées reçoivent la visite d’un travailleur social du Département. Avec l’équipe médico-sociale, celui-ci évalue l’autonomie et les besoins de la personne. Il lui propose un plan d’aide personnalisé et est chargé du suivi de sa mise en œuvre. Pour le contacter : consulter la carte « secteurs APA ».
Depuis la création de la prestation de compensation du handicap (PCH), les travailleurs sociaux « APA » interviennent également auprès des personnes handicapées. Pour tout renseignement, contacter la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.).
La réforme des tutelles, en application depuis janvier 2009, a créée des mesures d’accompagnement social ou judiciatire pour les personnes inaptes à gérer seuls leurs prestations sociales.
Deux mesures sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées : la Mesure d’Accompagneemnt Social Personnalisé(MASP)et la Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ).
Les caisses de retraites principales ou complémentaires disposent généralement d’un service social chargé d’informer et d’accompagner leurs ressortissants dans les démarches d’accès aux droits.
■ Demander le service social de votre caisse principale et/ou complémentaire .
■ La CRAM de Normandie dispose d’un service social spécialisé. Il intervient auprès des assurés sociaux du régime général et de leurs ayants droits dans trois domaines :
l’accès aux soins et le droit à la santé
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
la prévention de la perte d’autonomie
En partenariat avec d’autres acteurs de terrain, la CRAM participe à des projets contribuant à l’amélioration de la qualité des services rendus aux personnes âgées et à leur entourage familial (exemple : groupe de soutien aux aidants familiaux).
Pour tout renseignement :
Arrondissement de Rouen 60, Avenue de Bretagne 76 039 ROUEN Cedex 0 820 904 276 Fax : 02 32 18 45 32 |
Coordonnées du travailleur social CRAM intervenant sur votre quartier
3 - Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Les travailleurs sociaux du CCAS de Rouen assurent une mission d’accueil et d’aide aux rouennais confrontés à une difficulté sociale ou financière. Ils mènent un travail d’accompagnement favorisant l’accès aux droits et à l’autonomie. Ils instruisent également les dossiers d’aide sociale légale (RMI...) ou d’aide sociale facultative (aide exceptionnelle permettant de prendre en charge des factures d’eau, d’électricité, de téléphone...).
Pour tout renseignement, contacter l’Unité de Travail Social (UTS) intervenant sur votre quartier (voir carte des UTS) ou :
4 - Les services sociaux hospitaliers
Le service social de l’hôpital peut être interpellé à tout moment du parcours du patient, notamment pour préparer la sortie d’hospitalisation.
Les assistantes sociales hospitalières ont pour mission de « conseiller, d’orienter et de soutenir les personnes accueillies et leurs familles, de les aider dans leurs démarches et d’informer les services dont ils relèvent pour l’instruction d’une mesure d’action sociale ».
Ainsi, le service social doit intervenir pour :
organiser le retour à domicile (contact avec les services d’aide à domicile, demande de prise en charge auprès de la mutuelle ou des caisses de retraite...)
rechercher une structure d’accueil (en établissement de convalescence, en hébergement temporaire ou en hébergement définitif...)
Présentation du service social du CHU de Rouen
Coordonnées des assistantes sociales du CHU, par services
Il est également possible de faire appel à une assistante sociale au sein des cliniques. Demandez-la dès votre arrivée.
5 - Autres services d’aide juridique ou administrative
En plus des services sociaux, certains organismes peuvent apporter :
des informations précises d’ordre juridique (relevant des compétences d’un avocat, d’un notaire, ou d’un huissier par exemple)
un soutien administratif (pour rédiger un courrier ou comprendre un dossier par exemple).
Aide juridique et administrative (Maison de la justice et du droit, écrivain public, Secours Populaire Français, Société Saint Vincent de Paul...)
1 - Protection contre la maltraitance
Les personnes âgées fragilisées par une dépendance ou une altération de leurs facultés mentales peuvent être victimes de nombreuse formes de maltraitance : physique, morale, médicamenteuse, financière, civique...
En cas de suspicion, contacter le CCAS qui, après analyse de la situation, recherchera une solution.
L’association de lutte contre la maltraitance des personnes âgées ALMA 76 peut également apporter une écoute, des conseils, un soutien.
Association de lutte contre la maltraitance BP 10126 76303 Sotteville-lès-Rouen ass_alma76@yahoo.fr www.alma-france.org | Tel : 0820 820 911 le mardi de 9h à 12h et de 14h à 17h le jeudi de 9h à 12h Tél : 3977 est un numéro national qui assure une permanence du lundi au vendredi de 9h à 17h et transférera l’appel sur le centre départemental. Du lundi au vendredi 02 35 63 27 34 06 21 44 05 35 (Organisation de formation sur demande) |
Dans certaines situations, un signalement doit être adressé au Procureur de la République :
Tribunal de Grande Instance Palais de justice Place Maréchal Foch 76 000 Rouen |
Une mesure de protection juridique peut s’avérer nécessaire pour protéger la personne.
2 - Protection juridique
a) Mesures destinées à aider les personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées
La loi du 5 Mars 2007 (en application depuis le 1er janvier 2009) a profondément modifié la protection juridique des majeurs. Elle crée des mesures d’accompagnement social ou judiciaire pour les personnes inaptes à gérer seules leurs prestations sociales. Ces mesures sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui ont besoin d’être aidées dans la gestion de leur budget :
- la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
- la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)
Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
La mesure d’accompagnement social personnalisé est une mesure administrative. Le majeur bénéficie d’une aide à la gestion de ses prestations sociales et d’un accompagnement social individualisé mis en œuvre par les services sociaux du département.
Elle s’adresse à toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources et ses démarches au quotidien.
Cette mesure se met en place à la demande du majeur ou sur proposition d’un travailleur social avec accord de la personne, pour une durée de 6 mois à 2 ans, renouvelable après évaluation préalable. La durée totale ne peut excéder 4 ans.
La mesure prend la forme d’un contrat d’accompagnement social personnalisé établit avec la personne qui contient des objectifs d’accompagnement axés sur des domaines propres à la situation de la personne (insertion, logement, gestion du budget....) et basé sur des engagements réciproques entre le département et la personne concernée.
La mesure prend fin au terme du contrat, s’il a fourni les effets souhaités.
En cas de non adhésion de la personne et d’échec des objectifs posés, le président du conseil général rapporte au procureur de la République la situation sociale, financière et médicale de la personne ainsi que le bilan des actions menées auprès d’elle. Le procureur est alors susceptible de saisir le juge pour ouvrir une mesure plus contraignante (mesure d’accompagnement judiciaire, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)
La mesure d’accompagnement judiciaire est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d’une personne majeure, et mène une action éducative auprès de lui en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.
La mesure d’accompagnement judiciaire peut être ordonnée par le juge des tutelles à la demande du procureur de la République en cas d’échec d’une mesure d’accompagnement social provoquant pour la personne concernée une situation de danger ou de risque de danger.
La durée, fixée par le juge, ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée, à titre exceptionnel, sans pouvoir excéder quatre ans.
b) Mesures destinées à protéger tout majeur « qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts » (altération des facultés mentales ou corporelles médicalement établie).
La nouvelle loi sur la réforme des tutelles entre en application au 1er janvier 2009.
La grande innovation de cette réforme est le :
- Le Mandat de Protection Future
La loi du 5 Mars 2007 crée le mandat de protection future, qui permet à une personne de prévoir et d’organiser sa propre protection si dans l’avenir elle se trouve diminuée physiquement et mentalement.
« Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts »).
Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé.
Il prend effet lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Le mandataire produit alors au greffe du tribunal d’instance le mandat et un certificat médical émanant d’un médecin expert choisi sur une liste établie par le procureur et mentionnant la nécessité d’une mesure de protection juridique.
Il prend fin en cas de rétablissement des facultés personnelles du mandant, son décès, son placement sous curatelle ou tutelle ou sa révocation par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé.
Pour en savoir plus : miniguide sur la réforme des tutelles
Il existe trois mesures de protection juridique :
La sauvegarde de justice : une mesure provisoire
La personne conserve ses droits, mais si elle effectue un acte de nature à lui nuire ou à nuire à autrui, il est possible de remettre en cause cet acte, soit en le faisant annuler soit en réduisant ses conséquences. Il s’agit d’une mesure provisoire le plus souvent dans l’attente d’une tutelle ou d’une curatelle. La sauvegarde peut durer jusqu’à un an.
La demande de sauvegarde de justice doit être adressée au Procureur de la République sur production d’un simple certificat médical.
La curatelle
La personne sous curatelle agit seule pour tous les actes de la vie courante mais elle doit être assistée de son curateur pour les actes concernant son patrimoine (vente, donation, gestion de budget...).
La tutelle
Le tuteur représente entièrement la personne sous tutelle qui ne conserve pas l’exercice de ses droits. C’est la mesure de protection la plus complète.
Pour toutes ces mesures de protection, la demande doit être effectuée en priorité par la personne elle-même ou par un membre de la famille. En cas d’impossibilité, les services sociaux, le médecin de la personne concernée, le directeur de l’établissement ou tout autre personne ayant connaissance de la situation peuvent faire la demande.
Celle-ci doit être adressée au juge des tutelles avec un double certificat médical. L’un est rédigé par le médecin traitant, l’autre par un médecin spécialiste choisi sur une liste dressée par le Procureur de la République.
Secrétariat du juge des tutelles 34, Rue aux Juifs 76037 ROUEN Cedex Tél. : 02.35.52.88.91 |
Après étude du dossier, le juge des tutelles désigne le tuteur. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’une personne privée ou d’une association tutélaire. Trois associations tutélaires agréées peuvent gérer des mesures d’Etat (agrément préfectoral) à Rouen :
(Société Privée d’Entraide Sociale) 74 Bis, rue des Capucins 76000 Rouen Tél. : 02.35.89.15.15 | (Association Tutélaire des Majeurs protégés) 53 Boulevard des Belges 76000 Rouen Tél. : 02.32.76.56.00 | |
(Union Départementale des Associations Familiales) Services des tutelles et Majeurs Protégés 6, rue le Verrier 76130 MONT SAINT AIGNAN Tél. : 02.76.51.70.70 Fax : 02.76.51.70.79 |
Le CODERPA 76
Le Comité Départemental des Retraités et des Personnes Agées (CODERPA) est une instance consultative auprès du Département. Il réunit des retraités, des personnes âgées, des professionnels de la santé et des représentants d’associations et organisations contribuant à l’action en faveur des personnes âgées. Le CODERPA constitue un lieu de dialogue, d’information et de réflexion. Il réalise notamment des études et fait des propositions d’actions sur toutes les questions concernant les personnes âgées.
Pour tout renseignement, contacter le secrétariat du CODERPA 76 à :
DIPAPH Bâtiment F Quai Jean Moulin BP3049 76101 Rouen Cedex 01 Tél : 02 35 03 52 72 Fax : 02 35 03 52 25 Mail : cecile.briffard@cg76.fr |
